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Le Bilan Environnemental dans la procédure de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise exploitant une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, l'administrateur est chargé d'établir le Bilan Environnemental de l'entreprise (Article L. 623-1 du code de commerce) en complément du bilan économique et social.

Le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005) définit les modalités de la réalisation et le contenu de ce Bilan Environnemental.

Le Bilan Environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.



Contenu du Bilan Environnemental

Le Bilan Environnemental porte sur :

- La description de l'Environnement du site,

- L'identification du site et de l'historique détaillé des activités,

- L'identifaction de pollutions potentielles avec la réalisation de scénarii de pollution confirmés ou infirmés par des campagnes de mesures (piézomètres, sondages de sols),

- Les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre,

- Le suivi de l'impact de l'exploitation du site sur l'Environnement avec notamment la définition d'un programme de suivi,

- La détermination des risques résiduels avec notamment la réalisation d'un schéma conceptuel du site.


Le Bilan Environnemental est établi selon les rubriques fixées par l'arrêté du 12 décembre 2005 (arrêté portant application des dispositions de l’article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises).

Le projet de plan de redressement de l'entreprise tient compte des travaux recensés par le Bilan Environnemental.




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