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La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire des entreprises, qui peut concerner des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, est régie par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Cette réglementation engage la responsabilité du mandataire liquidateur en matière de réglementation des installations classées et de remise en état des sites pollués.



Le rôle de l'administrateur judiciaire

Le liquidateur est chargé d'assurer l'administration de l'entreprise à compter du jour du jugement prononçant l'ouverture de la liquidation et pendant toute la durée de celle-ci. Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne en principe l'arrêt des activités de l'entreprise (article 153 de la loi du 25 janvier 1985).

Le mandataire liquidateur doit par conséquent, en sa qualité de seul représentant légal de l'entreprise en liquidation, procéder à :

- La constitution du dossier de déclaration de cessation d'activité (art 34-1 du décret du 21 septembre 1977),

- La réalisation du Bilan Environnemental en complément du bilan économique et social (art L. 623-1 du code de commerce),

- La remise en état du site à la fin de l'exploitation (art 34-1 du décret du 21 septembre 1977).



Le transfert de responsabilité

La loi du 25 janvier 1985 définit que le liquidateur judiciaire est tenu de respecter et d'appliquer toutes les obligations incombant à l'exploitant de l'installation.

La jurisprudence considère traditionnellement que le liquidateur judiciaire représente la société débitrice pendant toute la durée de la procédure de liquidation des biens. L'ouverture d'une telle procédure ne fait donc pas obstacle à la mise en œuvre des pouvoirs dont est investi le préfet en matière d'Installation Classée, notamment pour prescrire les mesures de remise en état d'un site (CAA de Paris, 28 janvier 1999, Me Jeanne, n° 97PA02069).

La jurisprudence a également précisé que la remise en état du site présentait un caractère d'intérêt général et, qu'à ce titre, le liquidateur restait débiteur des mesures de remise en état, bien que ces dernières soient susceptibles de porter atteinte aux intérêts des créanciers (CAA de Marseille, 30 septembre 1999, Maître Frontil, Société d'exploitation de la pyrométallurgie de Salsigne, n° 97MA11595).

Le liquidateur conserve la qualité d'exploitant jusqu'à la clôture de la liquidation, et tant qu'un acquéreur ne s'est pas substitué au titre d'exploitant régulièrement autorisé.



Le Bilan Environnemental

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise exploitant une Installation Classée, en plus de son bilan économique et social, l'administrateur est chargé de dresser dans un rapport le Bilan Environnemental de l'entreprise (Article L. 623-1 du code de commerce).

Les modalités de la réalisation de ce bilan environnemental et son contenu sont fixés par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2005-1469 du 29 novembre 2005).

Le Bilan Environnemental est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.


Pour plus d'informations sur le Bilan Environnemental


La remise en état du site

L’article L. 512-17 du Code de l’Environnement pose le principe de la remise en état du site occupé par une Installation Classée après la cessation d’activité.

Ce principe de remise en état est notamment basé sur l'usage futur du site et fait donc intervenir une concertation entre l’exploitant, le propriétaire du terrain et les autorités en charge de l’urbanisme.

Les dispositions législatives relatives à la cessation d’activité des Installations Classées sont détaillées dans l’article 34-1 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977.

En application de l’article L. 512-17 du Code de l’Environnement, cet article impose à l’exploitant :

- La mise en sécurité du site dès la cessation d'activité (art. 34-1 II),

- La mise en œuvre de mesures de réhabilitation dont l’objectif est de rendre compatible l’état du site et l’usage futur prévu (art. 34-1 III) : définition, en fonction du devenir du site, d’un plan de gestion ou de l’interprétation de l’état des milieux.


La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

La publication au RCS de la clôture de la liquidation judiciaire, entraîne la fin de la représentation légale de l'entreprise. De fait, le mandat du liquidateur judiciaire prend fin à la date de la clôture de la liquidation (articles 187 et suivants de la loi du 25 janvier 1985).



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